prime de retour à l'emploi
1. Qui est concerné ?
• Les bénéficiaires du RMI / ASS / API.
2. Conditions d’attribution :
• Avoir repris un emploi durant 4 mois à partir du 1er septembre 2005.
• Créer ou reprendre une entreprise .
La personne doit être salarié d’une entreprise, d’une association qui cotisent aux ASSEDIC (dans ce cas le nombre d’heures effectuées au cours du mois doit être d’au moins 78H00).
Un premier décret qui correspond à la prime exceptionnelle :
• Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 .
Puis modifié en prime de retour à l'emploi :
• loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006.
Dans la première version les contrats du public sont exclus du dispositif sous prétexte que l’employeur ne cotise pas aux ASSEDIC, donc chaque CAV,CAE a reçu un courrier explicatif et il a soit fait un recours soit abandonné.
Pour ce que nous savons, certains départements ont pu faire respecter le droit de ces salaries et ont obtenu la dite prime exceptionnelle.
Par exemple dans le Gard et plus précisément à Nîmes ou nous avons obtenu le paiement de cette prime pour un CAE du public et ce en juillet (donc première version de la loi).
Rassemblons nous et organisons nous…….. !
Comité chômeurs et précaires CGT 1300, Avenue Georges Dayan 30 900 Nîmes
Tel 04.66.28.72.72
Permanence tous les Mardis après midi